CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE RC DISTRI 31 SARL / CREATIV-DECOUPE.COM

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Date de dernière mise à jour : 05/04/2022

Préambule Le site est la propriété de la RC Distri 31 SARL–Créativ-Découpe.com en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l'autorisation des propriétaires. Toutefois, les liaisons du type hypertextes vers le site sont autorisées sans demandes spécifiques


 1. Acceptation des conditions

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre RC Distri 31 SARL–Créativ-Découpe et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

2. Produits

Les photographies illustrant les produits, n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de RC Distri 31 SARL–Créativ-Découpe.com ne pourra être engagée...

3. Commande

Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. RC Distri 31 SARL–Créativ-Découpe.com confirme l'acceptation de sa commande au client à l'adresse mail que celui-ci aura communiquée. La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande. RC Distri 31 SARL–Créativ-Découpe.com se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.

4. Livraison

Après confirmation de commande, RC Distri 31 SARL–Créativ-Découpe.com s'engage à livrer à son transporteur, toutes les références commandées par l’acheteur Ce transporteur s'engage lui par contrat avec RC Distri 31 SARL–Créativ-Découpe.com à livrer la commande à l'adresse du destinataire fournie par RC Distri 31 SARL–Créativ-Découpe.com ou en point relais en cas d’absence du destinataire. De plus pour les livraisons hors de la France métropolitaine le client s'engage à régler toutes les taxes dues à l'importation de produits, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande. RC Distri 31 SARL–Créativ-Découpe.com se dégage de fait de toute responsabilité juridique si l'acquittement des taxes n'était pas effectué par le client. La livraison sera effectuée par DPD, TNT, Chronopost, Colissimo ou Coliposte suivant le choix de transport de RC Distri 31 SARL–Créativ-Découpe.com en France Métropolitaine. La livraison est effectuée dans le créneau horaire prévu avec le transporteur par la remise directe du produit au destinataire annoncé, soit en cas d'absence, à une autre personne habilitée par le client, à la même adresse. Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l'acheteur de réclamer des dommages et intérêts. Les livraisons dans les pays de la CEE ou hors CEE sont effectuées par, colissimo ou coliposte. Dans les cas d'un produit technique, le client veillera particulièrement à vérifier le bon fonctionnement de l'appareil livré, à lire la notice d'emploi qui lui est fournie. En cas de défauts apparents, l'acheteur bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues dans ce document. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents. Tout risque de perte ou d’endommagement des biens est transféré au client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par RC Distri 31 SARL-Créativ-Découpe.com prend physiquement possession de ces biens. Il appartient au client de notifier au transporteur toutes réserves sur le produit livré. Dans le cas de la vente aux professionnels, le transfert de propriété s’effectue au moment de l’expédition de la marchandise. Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du propriétaire dans le cas des professionnels, le transfert des risques étant concomitant au transfert de propriété. Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au client. Le client ne règle alors qu'une seule livraison. Si le client souhaite 2 lieux de livraison, il passe 2 commandes, avec les frais de livraison liés.

5. Réclamations

Pour toute réclamation concernant un incident de livraison, merci de nous adresser un mail à transport@groupe-ady.com. Pour toute réclamation concernant un produit non-conforme ou un article manquant dans votre colis, merci de nous adresser un mail à contact@creativ-decoupe.com.
Toute réclamation doit être signalée dans un délai maximal de 72 heures à compter de la réception de la commande. Passé ce délai, sauf cas exceptionnels, votre demande ne pourra être prise en compte.

6. Rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter de votre commande sans donner de motifs dans un délai de quatorze jours courant à compter de la date à laquelle vous-même, ou un tiers désigné par vous (autre que le transporteur), a pris physiquement possession des biens achetés. Vous devez nous notifier votre décision de vous rétracter de votre commande, en utilisant le formulaire type de rétractation (voir creative-decoupe.com) ou par courrier à l’adresse suivante : RC Distri 31 SARL–Créativ-Découpe.com – 2650 Avenue de Maurin - 34070 Montpellier – France.

En cas d’échange ou de remboursement, les retours sont à effectuer dans les plus brefs délais (à RC Distri 31 SARL–Créativ-Découpe.com – 2650 Avenue de Maurin - 34070 Montpellier – France) dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notices). Dans ce cadre, votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien. Nous procéderons au remboursement des sommes versées par le client, sans frais, à l’exception des frais de retour, dans un délai de quatorze jours à partir de la réception de(s) l’article(s) chez nous et vérification de leur état.

7. Prix

Le prix est exprimé en euros. Le prix indiqué sur les fiches produit ne comprend pas le transport. Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France et les pays de la CEE. Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage et de conservation des produits et les frais de transport.

8. Paiement

Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par RC Distri 31 SARL–Créativ-Découpe.com. Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective. Le paiement s'effectue par carte bancaire portant le sigle CB. En ligne Systeme Pay vous permet de régler via un serveur bancaire de LA CAISSE D'ÉPARGNE dans un environnement sécurisé. Votre N° de carte bancaire est donc dirigé vers les serveurs de la banque, votre règlement s'effectue directement à une banque dans un environnement sécurisé sans passer par le serveur de la boutique, garantie d'autant plus importante que vos N° sont connus seulement de notre partenaire bancaire (LA CAISSE D'ÉPARGNE). La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique. Par ailleurs, RC Distri 31 SARL-Créativ-Découpe.com se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige.

9. Litiges

Le présent contrat est soumis au droit français. RC Distri 31 SARL–Créativ-Découpe.com ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité de RC Distri 31 SARL-Créativ-Découpe.com sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide d'une association professionnelle de la branche, d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix. Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le " bref délai " de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur. Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations. En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable. A défaut, la langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents, sauf les litiges entre commerçants qui relèveront exclusivement de la seule compétence du Tribunal de Commerce de Montpellier.

10.Garantie - Garantie légales

Toute demande formulée au titre des garanties légales prévues aux articles L217-3 du code de la consommation et 1641 et suivants du code civil doit être adressée à RC Distri 31 SARL– Créativ-Découpe.com – 2650 Avenue de Maurin – 34070 Montpellier – France - N° de tél : 04 30 96 70 20 ou par mail à contact@creativ-decoupe.com.

Conditions de la garantie légale de conformité applicables pour les contrats conclus jusqu’au 31 décembre 2021

Conformément à nos obligations légales, RC Distri 31 SARL–Créativ-Découpe.com est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L. 217-3 et suivant du code de la consommation et des défauts cachés du bien vendu dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil. RC Distri 31 SARL–Créativ-Découpe.com répond des défauts de conformité apparaissant sur votre produit pendant 2 ans à compter de sa délivrance.

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur :

  • bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de son vendeur ;
  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation ;
  • est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien pendant cette durée.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir votre bien.

Il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code Civil.

Cette garantie vous permet ainsi d'obtenir gratuitement la réparation de votre produit ou son échange, sous réserve des conditions de coûts prévues par la loi. A défaut, si la réparation ou l'échange sont impossibles ou n'ont pu être mis en œuvre dans le mois suivant sa prise en charge, Fnac vous remboursera le prix de votre produit.

Pour les biens achetés d'occasion ou reconditionnés et au-delà de 6 mois à compter de la date de délivrance du produit, il vous reviendra de prouver l'existence du défaut de conformité allégué au moment de la délivrance.

Pour faire jouer cette garantie, les produits doivent nous être retournés ou rapportés en magasin dans l'état dans lequel vous les avez reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, notice…), ainsi qu'une copie de la facture d'achat. Les produits retournés par voie postale doivent l'être dans un emballage permettant un transport dans de bonnes conditions. Dans ce cas les frais de renvoi du produit vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et sur présentation des justificatifs.

Conditions de la garantie légale de conformité applicables pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2022

Conformément à nos obligations légales, RC Distri 31 SARL–Créativ-Découpe.com est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L. 217-3 et suivant du code de la consommation et des défauts cachés du bien vendu dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil. RC Distri 31 SARL–Créativ-Découpe.com répond des défauts de conformité apparaissant sur votre produit pendant 2 ans à compter de sa délivrance.

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur :

  • bénéficie d’un délai de garantie légale de conformité de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien ;
  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement de votre bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-12 du code de la consommation. A défaut, si la réparation ou l'échange sont impossibles ou n'ont pu être mis en œuvre dans le mois suivant sa prise en charge, Fnac vous remboursera le prix de votre produit.
  • est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien pendant une durée de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien ou du bien comportant un élément numérique. Pour les biens achetés d’occasion ou reconditionnés cette durée est de 12 mois (à compter du 13ème mois, le consommateur devra apporter la preuve que le défaut existait au moment de la délivrance).

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir votre bien. La réparation de votre produit dans le cadre de la garantie légale de conformité entrainera une prolongation de 6 mois de ladite garantie.

Lorsque le produit est échangé dans le cadre de la garantie légale de conformité en raison de l’impossibilité pour RC Distri 31 SARL–Créativ-Découpe.com de pouvoir le réparer dans le délai d’un mois suivant votre demande, la garantie légale de conformité du produit de remplacement est alors renouvelée pour une durée de 2 ans. En revanche, lorsque le bien est remplacé à votre demande, la garantie légale de conformité ne pourra faire l’objet d’un renouvellement.

Il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil. Si l'acheteur s'adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du défaut caché (art.1648 du code civil).

Pour faire jouer la garantie légale de conformité, les produits doivent nous être retournés ou rapportés en magasin dans l'état dans lequel vous les avez reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, notice…), ainsi qu'une copie de la facture d'achat. Les produits retournés par voie postale doivent l'être dans un emballage permettant un transport dans de bonnes conditions. Dans ce cas les frais de renvoi du produit vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et sur présentation des justificatifs.

Les marques BROTHER, SAWGRASS et CRICUT garantissent leurs produits 2 ans pièces et main d'œuvre. Dans tous les cas RC Distri 31 SARL–Créativ-Découpe.com ne pourra être tenu pour responsable pour nonrespect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception.

11. Informations légales

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie.

Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de RC Distri 31 SARL–Créativ-Découpe.com

12. Données personnelles

RC Distri 31 SARL–Créativ-Découpe.com collecte des données personnelles vous concernant y compris par le biais de cookies. Vous pouvez désactiver les cookies en suivant les instructions fournies par leur navigateur. Les données collectées par RC Distri 31 SARL–Créativ-Découpe.com sont utilisées afin de traiter les commandes, gérer le compte client, analyser les commandes et, si vous avez expressément choisi cette option, envoyer des courriers de prospection commerciale, des newsletters, des offres promotionnelles et/ou des informations sur des ventes spéciales, sauf si vous ne souhaitez plus recevoir de telles communications de la part de RC Distri 31 SARL–Créativ-Découpe.com. Vos données sont conservées confidentiellement par RC Distri 31 SARL–Créativ-Découpe.com pour les besoins du contrat, de son exécution et dans le respect de la loi. Vous pouvez à tout moment vous désinscrire en accédant à votre compte ou en cliquant sur le lien hypertexte prévu à cet effet en bas ce chaque offre reçue par courrier électronique. Les données peuvent être communiquées, en tout ou partie, aux prestataires de services de RC Distri 31 SARL– Créativ-Découpe.com intervenant dans le processus de commande. A des fins commerciales, RC Distri 31 SARL–Créativ-Découpe.com peut transférer à ses partenaires commerciaux votre nom et coordonnées, à condition que vous ayez expressément donné votre accord préalable lors de l’inscription. RC Distri 31 SARL– Créativ-Découpe.com vous demandera spécifiquement si vous souhaitez que vos données personnelles soient divulguées. Vous pourrez changer d’avis à tout moment en contactant RC Distri 31 SARL–Créativ-Découpe.com. RC Distri 31 SARL–Créativ-Découpe.com peut également vous demander si vous souhaitez recevoir des sollicitations commerciales de ses partenaires.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement général sur la protection des données dit RGPD), RC Distri 31 SARL–Créativ-Découpe.com assure la mise en œuvre des droits des personnes concernées.

Il est rappelé que dans le cas où vos données à caractère personnel sont traitées, vous bénéficiez des droits d’accès, de rectification, de mise à jour, de portabilité et d’effacement des informations qui vous concerne, conformément aux dispositions des articles 39 et 40 de la loi Informatique et Libertés modifiée, et aux dispositions des articles 15, 16 et 17 du Règlement Général européen sur la Protection des Personnes (RGPD). Conformément aux dispositions de l’article 38 de la loi Informatique & Libertés modifiée et aux dispositions de l’article 21 du RGPD, vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement de vos données, sans motif et sans frais.

Vous pouvez exercer ces droits en adressant un courrier électronique à l’adresse : contact@creativ-decoupe.com ou en envoyant un courrier à 2650 Avenue de Maurin, 34070 Montpellier. Il est précisé que vous devez pouvoir justifier de votre identité, soit en scannant une pièce d'identité, soit en adressant à RC Distri 31 SARL–CréativDécoupe.com une photocopie de sa pièce d'identité.

13. Propriété intellectuelle

Tous les éléments visuels et sonores de https://creativ-decoupe.com, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et/ou des brevets. Ces éléments sont la propriété exclusive de RC Distri 31 SARL–Créativ-Découpe.com. Toute personne qui édite un site web et souhaite créer un lien hypertexte direct vers https://creativ-decoupe.com doit demander l’autorisation de RC Distri 31 SARL–Créativ-Découpe.com par écrit. Cette autorisation de RC Distri 31 SARL–CréativDécoupe.com ne sera en aucun cas accordée de manière définitive. Ce lien devra être supprimé à la demande de RC Distri 31 SARL–Créativ-Découpe.com. Les liens hypertextes vers https://creativ-decoupe.com qui utilisent des techniques tels que le cadrage (framing) ou l’insertion par liens hypertextes (in-line linking) sont strictement interdits. Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, de https://creativ-decoupe.com et de son contenu, par quel que procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse de RC Distri 31 SARL–CréativDécoupe.com, est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants et les articles L.713-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle. L’acceptation des présentes CGV vaut reconnaissance des droits de propriété intellectuelle de RC Distri 31 SARL–Créativ-Découpe.com et engagement à les respecter.





Formulaire de rétractation


Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat :


A l’attention de RC Distri 31 SARL – CREATIV-DECOUPE.COM (2650 avenue de Maurin – 34070 Montpellier – contact@creativ-decoupe.com.


Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/ci-dessous :


Commandé le :___________________ reçu le : ___________________


Nom du client :


Référence produit :


Motif (facultatif) :


Adresse du client :


Signature du client :


Date :

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